Services aux entreprises

Les Bénéfice Des Professions Non Commerciales (BNC) sont les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, les revenus non salariaux des sportifs et artistes et les bénéfices de toutes les opérations exploitations lucratives et source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. L'Administration Générale des Impôts et Domaines (AGID) se charge de la collecte de cet impôt.

L'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, artisanaux, industriels et commerciaux est acquitté selon les mêmes modalités que celles prévus aux articles 38 (les acomptes sont dus aux 30 juin, 30 septembre et 31 décembre). Ces acomptes sont calculés sur la base du quart de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent. C'est aussi l'Administration Générale des Impôts et Domaines (AGID) qui se charge de la collecte de cet impôt.

Plateforme de passation de marchés publics

Une société commerciale est une société dont la forme juridique et/ou l'objet social sont commerciaux. Le capital social est divisé en parts sociales, de même valeur, qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Aux Comores, C'est l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) qui est habilitée à enregistrer les sociétés.

Création et enregistrement des entreprises

Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisé par les sociétés et autres personnes morales appelé Impôt sur les Sociétés. L'Administration Générale des Impôts et Domaines (AGID) qui se charge de la collecte de cet impôt.

L’agrément est le titre qui donne droit à une entreprise de bénéficier des avantages du code des investissements. Il est accordé par le Comité Technique des Agréments (CTA) qui est présidé par l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI).

Le commerçant est une personne physique qui, simultanément effectue des actes de commerce pour son propre compte. Aux Comores, C'est l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) qui est habilitée à enregistrer les commerçants.

Répertoire numérique des immobilisation de l’Etat

Plateforme conçue pour structurer et accompagner l’écosystème des startups numériques